Le droit international est un domaine particulièrement
complexe et nous ne prétendons pas ici faire un exposé
détaillé de tout ce qu'il comporte.
Néanmoins, il faut savoir que quatre familles de systèmes
juridiques cohabitent.
- le droit romano-germanique dont nous dépendons,
- le droit anglo-saxon,
- le droit à dominante religieuse (dont dépend l'Asie
principalement et les pays musulmans)
- le droit des pays de l'Europe centrale et Orientale (Russie et
autre pays de l'Est) lesquels toutefois, à l'aube de l'élargissement,
sont impliqués dans des accords d'association en vue de rendre
leur législation conforme au droit communautaire.
Ensuite, il faut savoir que le droit international est principalement
régi par des conventions internationales qui sont bilatérales
lorsqu'elles sont conclues entre deux États ou entre un État
et une organisation internationale, et multilatérales lorsqu'elles
sont signées entre plusieurs États.
Lors de l'établissement du contrat de vente que vous confierez
le plus souvent à un Cabinet d'Avocats spécialisé
dans le domaine, il faudra déjà désigner le
droit applicable au contrat puisque celui-ci va concerner deux entités
de pays différents et ce droit devra être indiqué
au contrat. Le droit choisi par les parties sous le conseil d'un
avocat spécialisé peut être tiers afin de garantir
toute la neutralité de l'opération objet du contrat.
A défaut, on peut simplement indiquer la convention qui régira
les accords et permettra dans un second temps de déterminer
le droit applicable (convention de Rome).
Dans les relations commerciales internationales, de nombreux conflits
peuvent naître entre acheteurs et vendeurs en ce qui concerne
la conformité des produits, la responsabilité civile
des produits défectueux (voir rédactionnel "Responsabilité
du fait de produits défectueux"), le non respect des
délais, des garanties… plusieurs solutions sont alors
proposées.
Conciliation, médiation, expertise, sentence d'accord parties,
afin d'éviter un recours à la justice et aux tribunaux
qui implique souvent une procédure longue, complexe et coûteuse.
Néanmoins, le recours que les professionnels choisissent
le plus est l'arbitrage. Celui-ci, en effet, est fréquemment
utilisé dans le cas de litiges internationaux. Il sera "ad
hoc" si les parties sont décidées à trouver
une solution institutionnelle au conflit en désignant par
exemple la Chambre de Commerce Internationale pour régler
l'éventuel litige pouvant subvenir dans leurs relations commerciales.
Dans tous les cas l'arbitrage est la meilleure solution par sa
neutralité (lieu tiers), son impartialité (arbitres
étrangers aux deux nationalités en présence),
sa confidentialité (nombre restreint d'accès au dossier)
et son efficacité (pas d'appels ou pourvois en cassation,
sentences adaptées - convention de New York en cas de contraintes).
Enfin, l'arbitrage permet parfois aux deux parties de continuer
des relations commerciales après le règlement du litige.
Il faudra ensuite intégrer l'harmonisation des règles
de la vente internationale telles qu'elles sont établies
suivant la convention de Vienne, ainsi que d'autres éléments
qui contribuent à cette harmonisation dont les Incoterms;
lesquels précisent les conditions relatives aux risques et
aux frais supportés par l'acheteur, les techniques de paiement
( voir étape 7 : Payer et être payé )
et les transports internationaux, la responsabilité
des produits défectueux telle qu'elle est établie
par la réglementation communautaire.
L'accord sera préparé en deux temps ; une offre commerciale
qui devra être ferme, précise et personnalisée
(adressée à des personnes déterminées)
et qui sera accompagnée ou suivie d'une facture pro-forma,
les conditions de vente à l'exportation seront également
précisées.
L'accord pourra alors être conclu et l'exécution des
obligations qui incombent aux parties devra être respectée
suivant les termes du contrat.
Nous avons abordé la notion de contrat de vente et des méthodes
visant à la faire respecter mais nous n'avons pas encore
abordé la notion de protection des produits, du savoir faire
et des marques. Pour les premiers il faudra déposer un brevet
visant à protéger la nouveauté. Pour le dernier,
seul un dépôt de marque suffira, c'est le moins coûteux
mais il ne faut jamais le négliger. Ces deux opérations
se traitent auprès de l'INPI.
 Conseil de l'expert : « Un constat dramatique
: hélas, c'est une évidence, il n'existe pas encore
de "Droit International" reconnu de manière universelle
de par le monde. Pis, mais c'est encore une évidence, le
Droit du plus fort est toujours le meilleur… Il est donc INDISPENSABLE
de stipuler dans tout contrat le droit auquel vous vous référez
et la juridiction chargée de le faire appliquer. Vous gagnerez
au moins un temps précieux à pouvoir affirmer vous-même
le cas échéant le tribunal compétent pour juger
un différend. Vous pourrez peut-être l'éviter
aisément par simple manœuvre d'intimidation.
"Paroles, paroles" : ne pas négliger le fait que
pour certains pays l'absence de contrat est une longue tradition.
Cas du Japon en particulier… Dans ce cas des calendriers d'actions
à prévoir, échangés fréquemment,
peuvent suppléer utilement ce que vos partenaires n'ont pas
envie de "signer" ou de "sceller". »
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