La réglementation fiscale en vigueur peut rendre l’expatriation fort coûteuse. Celle-ci doit donc représenter un véritable choix de vie pour le dirigeant et les siens.
Plusieurs motifs, dont des raisons fiscales, peuvent inciter un dirigeant à élire sa résidence fiscale hors de France. Toutefois, une telle décision ne peut se prendre que si l’on est sûr de bénéficier du statut souvent intéressant de non-résident au regard de la législation française et après en avoir examiné toutes les incidences fiscales.
Acquérir le statut de non-résident
La notion de résidence fiscale n’étant pas la même partout, un particulier peut être considéré comme domicilié dans deux pays différents selon les législations nationales. Pour éviter de telles situations et des doubles impositions, la France a conclu, avec la plupart des pays, des conventions fiscales déterminant les critères à remplir pour définir la situation de résidence. Le critère souvent déterminant est celui du lieu de vie et d’habitation du dirigeant et de sa famille.
Fiscalité française des non-résidents
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger n’implique pas que l’on échappe totalement à l’imposition en France. En effet, mis à part certaines dérogations consenties en vertu des conventions internationales ou du droit interne, les revenus de source française restent soumis à une imposition en France.
Revenus soumis à la fiscalité
Pour leurs traitements et salaires perçus en France (sauf exceptions), ainsi que pour les revenus fonciers d’immeubles situés dans notre pays, les non-résidents sont assujettis à l’impôt sur le revenu en France. Quant aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’un immeuble situé en France, elles sont soumises à un prélèvement égal au tiers de la plus-value (avec des exonérations possibles). Les dividendes versés par des sociétés françaises font l’objet d’une retenue à la source de 25% et les intérêts sont, en principe, soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 15% (mais de nombreuses exonérations existent). De plus, les conventions fiscales prévoient en général une réduction de ces prélèvements et parfois leur suppression. Les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en France y sont, en principe, exonérées (sauf participation substantielle), mais elles peuvent être soumises à l’impôt dans le pays d’accueil. Par ailleurs, certaines précautions doivent être prises lors du départ (cf. encadré ci-dessous).Les particuliers dont le domicile fiscal se trouve hors de France ne sont imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France, hormis leurs placements financiers (y compris les placements d’assurance-vie et de capitalisation).
| Précautions à prendre avant le départ
Pour un dirigeant, trouver le pays d’accueil présentant un attrait fiscal et compatible avec ses impératifs familiaux et professionnels est un choix difficile. Ceci d’autant que le départ peut s’avérer coûteux compte tenu de la réglementation fiscale en vigueur. L’année de son départ, l’expatrié, en plus d’être soumis à l’impôt sur les revenus acquis avant son départ et non encore taxés, est imposé sur les plus-values en report d’imposition ainsi que sur les plus-values latentes afférentes à ses participations (directes ou indirectes) de plus de 25% de droits sociaux dans le groupe familial. Conseil : prévoir les liquidités pour payer cet impôt (26%) ou demander à l’administration fiscale le bénéfice d’un sursis de paiement en apportant des garanties suffisantes.
Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires (rares en pratique), les donations et parts d’héritage provenant d’un donateur ou d’un défunt domicilié à l’étranger et portant sur des biens situés à l’étranger peuvent aussi être imposés aux droits de mutation en France si les bénéficiaires sont résidents fiscaux français. Conseil : il peut être souhaitable que le bénéficiaire se délocalise avant la donation.
Conclusion : La réglementation actuelle impose que l’expatriation soit motivée par d’autres raisons que fiscales, notamment qu’elle soit un choix de vie pour le dirigeant et les siens. L’acquisition du statut de non-résident passe en principe par une délocalisation physique.
Olivier Sérandour,
Fiscaliste personnes physiques et patrimoine BNP Paribas |
