Pour bien s’intégrer à l’économie mondiale, l’économie argentine doit entreprendre
de grands travaux de restructuration, dont la diversification de la production
dans un environnement d’incitations équitables pour tous les secteurs, et l’augmentation
du degré de spécialisation industrielle.
L’économie argentine possède des avantages importants, du fait de ses richesses
en ressources naturelles : telles que les pampas fertiles, le pétrole, le gaz
naturel, les minéraux, les ressources d’eau, les forêts, la pêche et un ensemble
de climats régionaux propices aux cultures subtropicales et irriguées, ainsi
qu’une large palette d’activités liées au tourisme.
Les ressources humaines sont certainement un autre des avantages compétitifs
de l’Argentine. Le niveau de formation du travailleur argentin est élevé et
ne cesse d’augmenter. De ce fait et aussi en raison du faible taux de croissance
de la population, les salaires en Argentine ont été pendant longtemps, plus
élevés que dans les autres pays d’Amérique Latine, quoique demeurant plus bas
que ceux des pays les plus industrialisés.
Dans le cadre de l’ouverture de l’économie, les mesures suivantes ont été prises
:
- la structure des droits d’importation a été simplifiée et les tarifs douaniers
substantiellement réduits
- en strict accord avec les règles du GATT, les impôts intérieurs sont escomptés
aux exportateurs en proportion directe de leur impact sur la valeur ajoutée
- les droits d’importation, qui reflètent aussi la valeur ajoutée, s’échelonnent
entre 0 % et 20 %. A ces droits on doit rajouter une taxe statistique temporairement
fixée à 10 %
- les droits d’exportation ont été éliminés
- les barrières non tarifaires à l’importation et à l’exportation ont été
également éliminées
- toutes les restrictions et procédures discriminatoires qui ralentissent
l’entrée de capitaux et de technologies en provenance de l’étranger ont disparu
Règlements concernant l’investissement étranger
La constitution argentine garantit aux citoyens étrangers les mêmes droits
de travailler, de négocier, de posséder et de vendre des biens que ceux garantis
aux citoyens argentins.
L’investissement étranger est bienvenu et virtuellement illimité. Le système
argentin est très libéral et les investisseurs étrangers ont les mêmes droits
et les mêmes obligations que les citoyens nationaux.
Il n’y a pas de formalités ou d’approbation nécessaires à l’investissement
étranger qui puissent se faire sans tenir compte des montants et du type d’activité
économique.
Les investisseurs étrangers ont le droit de rapatrier leur capital et de transférer
leurs bénéfices liquides à l’étranger à tout moment. L’accès au marché des changes
est illimité.
Il n’y a pas de critère discriminant quant à l’impôt sur le revenu ou aux autres
impôts sur les bénéfices, ou sur les dividendes émanant des investissements
étrangers.
Dans le secteur des banques, des assurances et des mines, où les opérateurs
obtiennent des licences au moyen de statuts spéciaux, les investisseurs étrangers
ont l’assurance d’avoir accès à ces licences au même titre que les investisseurs
locaux.
Les investisseurs étrangers sont autorisés à utiliser toutes les structures
corporatives reconnues par la loi argentine. Il leur est aussi permis d’utiliser
les facilités de crédit local garanties par des organisations financières locales
à court, moyen ou long terme.
Le gouvernement argentin a signé avec une grande partie des pays exportateurs
de capitaux, dont la France, des accords pour la promotion et la protection
réciproque des investissements.
Ces accords prévoient :
- un traitement des investisseurs des pays signataires au moins aussi favorable
que celui qui est accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée
si ce traitement est plus avantageux
- le libre transfert pour les investisseurs des pays signataires des actifs
liquides et en particulier de leurs dividendes et autres utilités courantes
de leurs emprunts et la répartition de capitaux
- la soumission des différends qui pourraient naître entre les investisseurs
et les pays contractants à la juridiction d’un tribunal arbitral international
au choix de l’investisseur
Les investissements étrangers :
- aucune approbation ni formalité n’est nécessaire à la matérialisation des
investissements étrangers
- les investisseurs ont le droit de rapatrier leur capital et leurs bénéfices
à tout moment, sans aucune approbation ni formalité préalable
- l’accès illimité aux marchés de change: pas de formalités pour les transferts
à l’étranger
- pas de discrimination vis-à-vis des étrangers : la loi traite les sociétés
locales et étrangères de façon égalitaire, y compris en ce qui concerne les
financements, en devises locales ou étrangères dans le marché local, ainsi
que pour l’admissibilité aux programmes d’incitation au développement économique
- pas de droits d’exportation sur les produits manufacturés ou miniers
Transfert de technologie
La loi qui régit le transfert de technologie date de 1981. Très libérale, elle
permet l’entrée de technologies, brevets d’invention et marques dans la République
Argentine sans aucun obstacle :
- elle s’applique aux contrats par lesquels sont transférés la propriété
ou l’usage des marques, les brevets d’invention, les dessins industriels ou
" know how "
- les accords de transfert de technologie doivent être inscrits auprès de
l’Institut National de Technologie Industrielle (INTI) à simple titre informatif
- les contrats non inscrits sont valables et exécutables dans la République
Argentine mais la totalité des redevances sera considérée comme bénéfice imposable
dans le pays et soumise à la taxe de 27 % de l’impôt sur les bénéfices
En revanche, les redevances des contrats inscrits sont soumises à un taux de
18 % de l’impôt sur les bénéfices si le bénéficiaire est une entreprise française
ou étrangère
- il n’existe aucune restriction pour le paiement de redevances à l’étranger
Les principales structures d’entreprises
La Société anonyme (SA)
- organisme légal dont le capital est représenté par actions
- sa constitution prend environ trois mois
- elle doit avoir au moins deux actionnaires
- sa responsabilité est limitée aux actions souscrites
la compagnie doit présenter des bilans financiers et des rapports périodiques,
pour répondre à certaines contraintes concernant l’organisation de son directoire,
de ses assemblées d’actionnaires
- elle doit avoir en général, un ou plusieurs contrôleurs fiscaux
- il existe des exigences supplémentaires lorsqu’elle est cotée publiquement
ou lorsque le capital dépasse 2,1 millions de pesos, régime pour les organismes
financiers, les compagnies d’assurance, etc.
La société à responsabilité limitée (SARL)
- plus facile à constituer et moins contrôlée
- le capital est représenté par des parts
- elle doit avoir entre 2 et 50 associés
- sa responsabilité se limite à payer les parts souscrites
- le bon fonctionnement et la viabilité dépendent des bonnes relations entre
les associés et de leur confiance dans le directeur nommé
- l’impôt sur le revenu est perçu sur les parts détenues par chaque associé
et non sur la SARL elle-même
La filiale argentine d’une compagnie étrangère
La société étrangère doit fournir la preuve de son existence et de sa situation
financière, se domicilier en Argentine et remplir certaines conditions :
- un directeur ou représentant légal doit être nommé
- pas de limite minimum ou maximum concernant le capital assigné
- elle doit présenter des bilans financiers annuels
- elle doit tenir une comptabilité séparée
La joint venture
- elle est reconnue par la loi mais n’est pas un organisme légal
- les transactions sont réalisées au nom propre du ou des associés dirigeants
- les tiers acquièrent des droits ou prennent des engagements seulement vis-à-vis
de l’administrateur social (et non de la joint venture)
- aucune obligation d’inscription au Tribunal de Commerce
- les impôts se paient au niveau des associés et non au niveau de la joint
venture
Convention internationale pour éviter la double imposition
L’Argentine a souscrit des conventions pour éviter la double imposition avec
l’Allemagne, la Bolivie, le Brésil, l’Espagne, la France, l’Italie et la Suède.
Impôts
Principaux impôts pour les entreprises :
Impôts sur le revenu : taux pour les sociétés et filiales, 30 %, TVA 18 %,
impôt sur les recettes brutes dans la plupart des cas, 2,5 ou 3 %.
Compte-tenu de l’organisation fédérale du pays, il existe trois niveaux d’impôts
:
- les impôts nationaux, perçus par le Gouvernement Central et dont une partie
est redistribuée aux provinces
- les impôts provinciaux perçus directement par les provinces
- les impôts municipaux (dans la plupart des cas perçus pour la prestation
de services )
Promotion de l’investissement étranger
Pour atteindre les buts de modernisation et de développement que le gouvernement
s’est fixés, l’Argentine a besoin de la venue substantielle d’investissements,
publics et privés, nationaux comme étrangers.
Le gouvernement conscient de cette limitation, a créé un programme de soutien
et de promotion aux investissements sous la tutelle du Secrétariat au Commerce
et aux Investissements et de la Fondation Investir.
