Le gouvernement néo-zélandais poursuit sa politique visant à accueillir de
nouvelles activités commerciales et de nouveaux investissements en Nouvelle-Zélande.
La Nouvelle-Zélande représente un excellent pays en termes d’investissements
et de développement commercial. L’économie est extrêmement compétitive et efficace.
Depuis quatre ans, elle se caractérise par un faible taux d’inflation et un
taux de croissance positif. Les investissements étrangers jouent et continueront
à jouer un rôle important dans le développement économique.
La Nouvelle-Zélande offre les atouts suivants :
- une économie de marché compétitive à l’échelle mondiale;
- des taux de croissance rivalisant avec les meilleurs taux de l’OCDE;
- des classements de compétitivités parmi les trois meilleurs au monde;
- un excédent budgétaire;
- un taux d’inflation maintenu sous la barre des 2% au cours des quatre dernières
années;
- un marché du travail qualifié et flexible.
Le système de réglementation néo-zélandais est régulièrement réexaminé afin
d’encourager les investissements et écarter tout obstacle au développement économique.
La loi sur la Reserve Bank, la loi sur les contrats de travail et celle modifiant
la loi sur les investissements étrangers permettent la transparence des réglementations
contrôlant les investissements étrangers provenant de Nouvelle-Zélande.
L’investissement étranger à énormément contribué ces dernières années au succés
économique de la Nouvelle-Zélande et notamment à la croissance des secteurs
technologiques et tertiaires. De nombreuses opportunités existent en termes
d’investissements dans ces secteurs tout comme dans le domaine de la fabrication
et de l’industrie alimentaire sans oublier le domaine forestier et agricole
ainsi que le développement des infrastructures.
Nous nous engageons à mettre en place des politiques permettant d’assurer la
continuité du développement économique et la prospérité de la Nouvelle-Zélande.
Nous sommes tout prêt à accueillir votre participation dans notre secteur privé
et ceci au sein de l’économie de marché dynamique et compétitif à l’échelle
internationale qu’est celle de la Nouvelle-Zélande.
Profil économique
En l’espace d’une décennie, la Nouvelle-Zélande est passée d’une des économies
les plus protégées et les plus réglementées des pays membres de l’OCDE à une
des économies les plus ouvertes et les plus compétitives.
Au nombre des réformes :
- l’élimination des subventions à l’agriculture et aux exportations,
- l’élimination de toutes les restrictions quantitatives sur les importations
et la baisse des droits de douane,
- la libération du secteur financier,
- la simplification de la fiscalité et la réduction des taux d’imposition,
- la restucturation du secteur public et la privatisation d’environ 25 entreprises
publiques (dont les télécommunications, les chemins de fer, la compagnie aérienne),
- la libération du marché de travail,
- l’indépendance de la banque centrale, le gouverneur étant tenu par contrat
de maintenir une faible inflation,
- la réorientation de la politique budgétaire vers l’objectif d’atteindre
des excédents budgétaires et d’accélérer le remboursement de la dette publique,
- une loi sur la responsabilité fiscale et l’obligation d’appliquer dans
les comptes nationaux les principes comptables généralement reconnus,
- le réaménagement des services sociaux.
Croissance
la croissance est d’un peu pus de 3% par an en moyenne depuis 1991, la Banque
Centrale prévoit un taux de croissance de 4% EN 1998/1999.
Commerce extérieur
Traditionnellement dépendante des exportations agricoles vers le royaume-Uni,
la Nouvelle-Zélande jout actuellement d’un réseau diversifié de partenaires
commerciaux et d’une gamme élargie de produits d’exportation.
L’accord de libre échange conclu en 1983 entre la Nouvelle-Zélande et l’Australie
a créé un marché unique de 21 millions de personnes.
Ce marché fait partie de l’économie dynamique de la région Asie-Pacifique.
La Nouvelle-Zélande participe activement aux activités de coopération régionale
tel que l’APEC, ainsi qu’à l’OMC.
Présentation économique
Fiscalité
Les impôts en Nouvelle-Zélande sont parmi les plus faibles des pays
de l’OCDE.
L’imposition sur les revenus des sociétés étrangères encourage en règle
générale des flux de capitaux vers le Nouvelle-Zélande.
- Il n’existe aucun impôt sur les plus-values en capital,
- l’impôt sur les sociétés résidentes est de 33%, l’équivalent du taux maximum
d’imposition sur le revenu,
- le filiales des sociétés étrangères implantées en Nouvelle-Zélande paient
l’impôt sur les sociétés de 33% et des prélèvements libératoires sur les dividendes
rapatriés, mais sil existe des possibilités de remise qui ont pour effet de
limiter le taux maximum d’imposition à 33%,
- les succursales des sociétés implantées en Nouvelle-Zélande sont exemptes
des prélèvements libératoires mais paient l’impôt sur les sociétés de 33%,
- une TVA de 12,5% est appliquée sur les biens et services offerts en Nouvelle-Zélande,
- mis à part un événement d’indemnisation contre les accidents dont le taux
moyen est de 2,6% des salaires, tous les paiements sociaux statutaires sont
financés par l’imposition générale plutôt que par les charges patronales.
Politique des investissements directs étrangers
La Nouvelle-Zélande reste très ouverte aux investissements étrangers
et aux entreprises mixtes. La politique des investissements directs étrangers
vise à encourager et faciliter les investissements étrangers en Nouvelle-Zélande.
- Aucun règlement ferme n’existe sur les limites de prise de participation
qu’un investisseur étranger peut prendre au sein d’une entreprise néo-zélandaise,
sauf lorsqu’il s’agit d’une participation aux quotas concernant la pêche nationale
néo-zélandaise,
- il n’existe aucune restriction ni sur les échanges ni sur les rapatriements
des profits,
- une demande doit être effectuée auprès de la Commission des Investissements
Etrangers (OIC) pour des investissements supérieures à un seuil de 10 millions
$NZ soit plus de 25% des parts d’une société, et pour des achats fonciers
d’une superficie supérieure à cinq hectares et d’une valeur supérieure à 10
million $NZ ainsi que pour d’autres achats fonciers sensibles impliquant des
îles, des réserves, etc,
- l’OIC ne refuse presque jamais de demande sérieuse pour l’investissement
de capitaux.
Les principaux investisseurs étrangers en Nouvelle-Zélande sont l’Australie,
les Etats Unis, Singapour, le Canada, Hong Kong, le Japon, et les Pays-Bas.
Quelques atouts de la Nouvelle-Zélande pour les investisseurs étrangers
:
- une main d’oeuvre qualifiée et flexible,
- un accès privilégié au marché australien et des liens proches avec les
économies asiatiques,
- des coûts de production concurrentiels et une infrastructure performante,
- un des plus faibles taux de corruption du monde.
Régime des investissements étrangers
La loi de 1995 sur les investissements étrangers a permis de simplifier et
de clarifier les réglementations s’appliquant aux investissements en provenance
de l’étranger.
L’obtention du consentement de la Commission sur les investissements étrangers
est nécessaire pour toutes les demandes d’investissement supérieures à un seuil
de $ 10 millions soit plus de 25 % des parts d’une société. L’approbation est
également requise pour les achats de terrain d’une superficie supérieure à cinq
hectares (ou 0,4 hectares si le terrain fait partie d’une île, d’un estran,
d’un lac, de réserves ou de zones protégées). Le consentement de la commission
est généralement accordé sans difficulté pour la majorité des demandes sérieuses.
L’investissement étranger en Nouvelle-Zélande est largement présent dans tous
les secteurs.
Les récents investissements comprennent :
- des acquisitions de sociétés néo-zélandaises dans les secteurs financier,
forestier, alimentaire, touristique et des télécommunications, l’achat de
droits d’abattage des forêts;
- d’importants nouveaux investissements dans des industries telles que la
foresterie, la production alimentaire, la fabrication, le tourisme, le bâtiment
et la construction, les services de traitement de données, les services de
communications et financiers.
Système fiscal et réglementation
Système juridique
Le système juridique de la Nouvelle-Zélande est basé sur le droit coutumier
et la jurisprudence britannique avec des procédures juridiques clairement définies
pour le règlement des différends et la définition des droits sur l’immobilier.
Les réformes mises en place visent à réduire les coûts d’implantation d’activités
et à promouvoir un environnement compétitif et dynamique. Les meilleures pratiques
internationales ont été adoptées dans des domaines tels que les normes comptables
tandis que les procédures juridiques et la législation sur les opérations de
Bourse et les sociétés sont en passe de devenir compatibles avec les procédures
australiennes dans tous les domaines le permettant.
Réglementation sur les investissements étrangers
Les politiques touchant aux investissements étrangers du gouvernement sont
gérées par la Commission sur les investissements étrangers
Définition d’un investisseur étranger :
- une société crée à l’étranger
- tout individu concitoyen néo-zélandais et normalement non-résident en Nouvelle-Zélande
- une société néo-zélandaise avec 25 % minimum de ses actions ou droits de
vote détenus par des personnes étrangères.
Seuil de $10 millions
A l’exception de certains investissements fonciers spécifiques, seuls les investissements
d’un montant supérieur à $10 millions nécessitent l’approbation de la Commission
sur les investissements étrangers. Cela concerne également l’implantation d’une
nouvelle société, l’acquisition de 25% minimum des droits de propriété ou du
contrôle d’une société néo-zélandaise existante et une augmentation de la proportion
des actions détenues dans une société néo-zélandaise.
Lors de l’évaluation des demandes d’investissement étrangers, la Commission
sur les investissements étrangers vérifie que l’investisseur potentiel :
- a l’expérience commerciale et le sens des affaires
- démontre un engagement financier vis-à vis de l’investissement
- jouit d’une bonne réputation et n’a aucun casier judiciaire criminel pouvant
justifier le refus au droit à la résidence permanente en Nouvelle-Zélande.
Investissements fonciers spécifiques nécessitant une approbation
Tout achat foncier d’une superficie supérieure à cinq hectares ou d’une valeur
supérieure à $10 millions nécessite l’approbation de la Commission sur les investissements
étrangers. D’autres achats fonciers spécifiques impliquant des îles en mer,
des réserves, des zones de conservation, des zones historiques, des estrans
et des lacs nécessitent également l’approbation de la Commission sur les investissements
étrangers.
En plus des critères s’appliquant aux demandes générales d’investissements,
pour obtenir l’approbation d’un achat foncier, il est nécessaire que l’investissement
en question se fasse dans l’intérêt du pays. Lors de l’étude consistant à évalue
si l’investissement est dans l’intérêt du pays, le spoints suivants sont pris
en compte :
- la création de nouveaux emplois en Nouvelle-Zélande ou le maintien des
emplois existant en Nouvelle-Zélande et qui seraient perdus autrement
- l’introduction en Nouvelle-Zélande de nouvelles techniques commerciales
ou de nouvelles technologie :
- le développement de nouveaux marchés d’exportation ou un accès accru à
un marché d’exportation pour les exportateurs néo-zélandais
- une compétition commerciale accrue, une meilleure efficacité et productivité
ou une amélioration des services nationaux en Nouvelle-Zélande
- l’introduction d’investissements supplémentaires à des fins de développement
commercial
traitement accru des produits primaires en Nouvelle-Zélande.
Quota de pêche
La possession d’un quota de pêche dans la Zone économique exclusive de la Nouvelle-Zélande
est réglementée en vertu de la loi de 1993 sur la pêche. Le personnes étrangères
ne peuvent pas détenir plus de 25% d’une société possédant un quota de pêche.
Des exceptions accordées par le Ministère de la pêche ont été délivrées dans
des cas particulier.
Les investisseurs étrangers doivent se conformer aux procédures de gestion
des ressources et de planification des collectivités locales comme les investisseurs
néo-zélandais;
De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la Commission
sur les investissements étrangers.
Imposition
Les sociétés et les personnes résidentes en Nouvelle-Zélande sont imposées
sur tous les revenus, y compris les revenus perçus hors de Nouvelle-Zélande
sauf en cas d’imposition à l’étranger. En règles générale, tous les bénéfices
sont imposables et des déductions sont accordées pour les frais professionnels
et pour l’amortissement des bâtiments, usines, installations, etc. Il n’y a
pas d’impositions sur l’héritage ni d’imposition sur l’héritage ni d’imposition
générale sur les plus-values en capital.
La Nouvelle-Zélande maintient un réseau d’accords relatifs à l’imposition avec
d’autres pays. Ces accords réduisent les effets de la double imposition qui
s’appliquerait autrement aux résidents investissant dans des pays étrangers
ou aux résidents des pays signataires des accords investissant en Nouvelle-Zélande.
La Nouvelle-Zélande a signé des accords sur la double imposition avec l’Australie,
la Belgique, le Canada, la Chine, le Danemark, Fidji, la Finlande, la France,
l’Allemagne, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, la République
de Corée, la Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège, les Philippines, Singapour,
la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis.
