Vous avez un projet de développement vers les Pays de l’Europe Centrale et
Orientale, mais vous ignorez s’il peut être financé par l’Union Européenne ?
L’un des objectifs principaux de la Commission est de renforcer la présence
et le développement de l’investissement productif communautaire dans les Pays
de l’Est.
Pour savoir si le projet peut prétendre à une aide européenne, vous pouvez
vous adresser à la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union
Européenne. Mais vous n'êtes pas obligés d’aller à Bruxelles, vos interlocuteurs
habituels (Chambres de métiers, Euro info Centres etc.) disposent souvent des
renseignements utiles. Après ce premier contact, adressez-vous à un spécialiste
capable de vous indiquer si votre projet remplit pleinement les conditions d'éligibilité,
ceci pour vous éviter les fausses joies. Il existe le Registre Central des Consultants
de la Commission Européenne référencés pour le programme PHARE /TACIS, qui ont
pour vocation de faciliter la recherche de soutien financier et l’élaboration
de projets d’entreprises désirant investir sur les Pays de l’Est.
Pour vous éviter de perdre votre temps, je vous donne les informations nécessaires
sur le programme le mieux adapté et le plus accessible aux PME et qui rencontre
un franc succès.
Voici un descriptif (objet, conditions d'éligibilité, modalités de financement)
de programme JOP, pour que vous puissiez vérifier vous-même s’il correspond
à votre projet.
Programme PHARE-JOP d’aide à la création et au développement
d’entreprises mixtes dans les pays d’Europe Centrale et Orientale
Les pays bénéficiaires
L’Albanie, la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République Tchèque.
Les conditions générales d’octroi des aides communautaires
Définition de l’entreprise conjointe (joint venture)
La part du capital détenu dans l’entreprise conjointe par le ou les partenaires
domiciliés dans un Etat membre de l’UE et le partenaire du pays d’Europe Centrale
et Orientale (et le cas échéant, l’intermédiaire financier) doit être au moins
égale à 75 %, la participation de chacun d’eux devant être "significative".
Les partenaires de l’UE et du pays d’Europe Centrale et Orientale doivent être
tous deux représentés dans les organes de direction de l’entreprise conjointe.
Taille des entreprises bénéficiaires
En ce qui concerne les entreprises des pays de l’Union Européenne, la priorité
est donnée aux PME employant moins de 1000 personnes, dont les actifs nets ne
dépassent pas 150 M d’ECUS et dont le capital n’est pas détenu pour plus d’un
tiers par une grande entreprise. En ce qui concerne les entreprises créées ou
à créer en Europe Centrale et Orientale, leurs actifs nets ne doivent pas en
principe excéder 20 M ECUS. Les autres demandes sont jugées au cas par cas.
Secteurs d’activité
Les sociétés bénéficiaires peuvent exercer leurs activités dans tous les secteurs,
y compris les services, à condition que l’opération prévue concerne un investissement
direct (et non financier) et productif.
Devise
Toutes les demandes doivent être exprimées en ECU (ou converties en ECU) en
utilisant le taux de change mensuel publié par la Commission applicable au 1er
jour du mois qui précède le dépôt du dossier à la Commission. Les prêts sont
versés en ECU. Tous les remboursements doivent être faits en ECU.
Les volets du programme JOP
Financement d’études de faisabilité préalables à la création d’une
entreprise conjointe
Objet : couvrir les dépenses d’études de préfaisabilité ou
de faisabilité faites soit dans la perspective de création d’une entreprise
conjointe, soit celle d’une diversification ou d’une expansion de l’activité
d’une entreprise conjointe existante.
Bénéficiaires : la société d’un pays de l’UE ou la société
d’un pays d’Europe Centrale et Orientale projetant de créer une entreprise conjointe
(sur la base d’un accord de principe signé par les deux partenaires sur leur
intention de créer une entreprise conjointe), ou l’entreprise conjointe existante
en cas de diversification ou d’expansion.
Dépenses éligibles :
- pour l’étude de préfaisabilité, les dépenses relatives à la recherche et
aux négociations avec le partenaire potentiel, tels que les frais de voyage
et d’hôtel, ainsi que les frais payés à un consultant externe ou à l’intermédiaire
financier pour la préparation du dossier à présenter à la Commission,
- pour l'étude de faisabilité, les frais additionnels supportés par les promoteurs
du projet, tels que les frais de consultants ou d’experts externes à l’entreprise
(choisis sur appel d’offre pour les devis supérieurs à 50 000 ECUS) réalisant
des études de marché, des business plans ou des études juridiques et les frais
de voyage et d’hôtels afférents. Les coûts des consultants ou experts internes
à l’entreprise seront pris en charge à hauteur de 200 ECUS par jour de voyage
et dans la limite d’un plafond de 50 % de l’aide communautaire.
A l’exception de certains coûts engagés dans le cadre d’études de préfaisabilité,
seules les dépenses faites après approbation de la demande sont éligibles.
Montant de l’aide communautaire :
- pour l’étude de préfaisabilité, une subvention couvrant 50 % des dépenses
éligibles avec un plafond de 20 000 ECUS,
- pour l’étude de faisabilité, une avance sans intérêt couvrant 50 % des
dépenses éligibles, avec un plafond de 75 000 ECUS. Cette avance pourra être
convertie en subvention si l’entreprise conjointe est créée dans un délai
de douze mois et une subvention complémentaire plafonnée à 75 000 ECUS pourra
prendre en compte 50 % des dépenses éligibles restantes. Le montant de la
subvention additionnelle ne pourra en aucun cas excéder 50 % du montant de
l’investissement réalisé.
Versement des fonds :
Une avance sur le prêt sans intérêt est libérée sur réception par l’UE d’une
lettre signée par l’entreprise bénéficiaire annonçant le commencement de l’étude
de faisabilité. Cette avance est égale à 60 % du montant total du prêt sans
intérêt (coûts éligibles) accepté par l’UE.
Elle est transférée par l’intermédiaire financier dans les sept jours suivant
la réception des fonds de l’UE.
Le solde du prêt sans intérêt est versé sur présentation des justificatifs
des dépenses réellement effectuées pour la réalisation de l’étude, au plus tard
60 jours après leur approbation par la Commission.
La subvention couvrant éventuellement les 50 % des coûts éligibles restants
est versée après approbation écrite d’une demande du bénéficiaire, qui doit
être déposée dans les 60 jours suivant les douze mois écoulés depuis l'achèvement
de l’étude de faisabilité et accompagnée des documents ci-dessous prouvant que
le projet a été mené avec succès :
- certificat d’incorporation, souscription totale du capital de l’entreprise
conjointe nouvellement créée
- facture des fournisseurs d’immobilisations, contrats de travail du personnel
de l’entreprise conjointe existante en développement
La subvention est versée dans un délai de 60 jours suivant l’approbation de
la Commission.
Remboursement : au cas où les justificatifs de dépenses ne
seraient pas transmis à la Commission dans les délais impartis, ou si l’entreprise
conjointe n’est pas créée dans un délai de douze mois, le bénéficiaire de l’aide
doit la rembourser. Il peut toutefois en être dispensé, si le projet de création
de JV n’a pas abouti, s’il accepte de mettre son étude de faisabilité à la disposition
de la Commission des Communautés qui en fera toute utilisation à sa convenance.
Financement de dépenses de formation, d’assistance
technique ou de transfert de savoir-faire de l’entreprise conjointe
Objet : renforcer les ressources humaines des entreprises
conjointes en co-finançant certaines mesures spécifiques de formation, d’assistance
technique et de transfert de savoir-faire.
Bénéficiaire : l'entreprise conjointe ou, exceptionnellement,
le partenaire de l’UE ou du pays d’Europe Centrale et Orientale.
Dépenses éligibles : les frais additionnels liés aux actions
de formation et/ou au transfert de savoir-faire encourus par l’entreprise conjointe,
tels que les frais internes de participation à un cours de formation dans son
pays ou dans un Etat membre de l’UE (y compris les frais de voyage et d’hôtel),
les coûts externes ou internes (plafonnés dans ce cas à 200 ECUS par jour de
voyage) de l’organisation d’une formation sur place ou dans le pays partenaire
de l’UE, les coûts d’envoi d’un directeur expatrié dans le pays de l’entreprise
conjointe.
Montant de l’aide communautaire : subvention couvrant 50 %
des dépenses éligibles, avec un plafond de 250 000 ECUS (le co-financement par
l’intermédiaire financier est optionnel).
Versements des fonds :
- une avance sur la subvention totale est libérée sur réception par l’UE
d’une lettre du bénéficiaire annonçant le commencement des activités (de formation,
de transfert de technologie,...). Cette avance est égale à 60 % de la subvention
consentie par l’UE. Elle sera transférée dans les 7 jours suivant la réception
des fonds de l’UE
- le solde des coûts éligibles effectivement financés (à concurrence de 50
%) est versé après approbation écrite des documents et des factures envoyés
par le bénéficiaire dans les 60 jours suivant l'achèvement des activités.
Celles-ci doivent être achevées dans les douze mois qui suivent l’accord donné
par la Commission.
Si les délais ne sont pas respectés ou si la Commission ne donne pas son approbation,
elle peut réclamer le remboursement de tout ou partie de l’avance faite au bénéficiaire.
Co-financement des besoins à moyen et long terme
de l’entreprise conjointe
Bénéficiaire : les Joint Venture déjà créées et à leurs besoins
de financement et répond aux besoins de capital supplémentaires en association
avec les banques agréées ou un intermédiaire financier offrant un co-financement
soit en fonds propres, soit en prêt à moyen et long terme.
Montant maximum de l’aide : 2 M ECUS
Les principales étapes de la procédure
L’entreprise qui a identifié un partenaire potentiel prend contact avec un
consultant ou directement avec un intermédiaire financier agréé. La Commission
a sélectionné, sur appel d’offres, quelques intermédiaires financiers, dans
chacun des pays de l’Union Européenne, pour gérer et développer ces fonds.
En France, vous pouvez choisir entre :
- le Crédit National
- la Banque Nationale de Paris
- la Caisse Nationale du Crédit Agricole
- le CDC, Participation
- le Crédit Lyonnais
- la Société Générale, Finance Développement Conseil
- l’Union Européenne de CIC (Groupe CIC)
La banque évalue la recevabilité de la demande et l’introduit auprès de la
Commission.
Evaluation du dossier par un comité de sélection des projets (DG XVIII au Luxembourg)
(délai moyen : six semaines).
Si le projet est accepté, une convention financière est signée entre l’entreprise
et son intermédiaire financier.
Il existe aussi le programme démocratique et d’aide à la restructuration économique
PHARE, TACIS, une véritable manne! Par contre pour y accéder, il faut bénéficier
d’un fort lobbying auprès des institutions des pays concernés. Les sommes en
jeu sont plus importantes et les difficultés également. Dans le cadre du programme
JOP (Joint Opération Phare Programme), un dossier sur cinq aboutit. Pourquoi
ne pas tenter votre chance.
Ne pas oublier la Banque Européenne d’Investissement (BEI) qui intervient aussi
dans les pays de l’Est, mais pour des prêts concernant des projets d’infrastructure
de grande dimension (énergie, télécommunication, transport...). S’il n’existe
pas d’aide communautaire appropriée, informez-vous sur les procédures multilatérales
(protocole de partenariat franco-polonais et franco-hongrois) ou sur les aides
nationales ou régionales disponibles.
Ewa Morawiec
Expert Judiciaire auprès de la Cour d’Appel d’Angers
Consultante agréée par la Commission Européenne
Cabinet Pologne Expert
