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Vous consultez actuellement la définition de Refus de vente :
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| Ne constitue plus une infraction en France depuis la loi Galland du 1er juillet 1996. Il convient toutefois de faire attention, car le client pourra toujours attaquer un fournisseur pour refus de vente dans certains cas : abus de position dominante, absence de préavis dans la rupture des relations ayant entraîné un préjudice pour le client, par ex.
(source : AFDCC) |
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