|
|
|
|
|
|
Vous consultez actuellement la définition de Convention de New York :
|
| Datant du 10 Juin 1958, la Convention de New York s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un état autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. |
|
|
|
|
|
|
|
|