| La répartition des frais et risques liés au transport de la marchandise est une source de conflit potentielle. Pour éviter toute ambiguïté sur les termes de l’accord, le contrat de vente doit se référer à un langage codifié : les Incoterms (international commercial terms) ou CIV (conditions internationales de vente). Les Incoterms ont été définis par la Chambre de Commerce Internationale. Leur dernière révision date de 2000. Ils définissent de façon uniforme les points de transferts de frais et les points de transfert de risques. Ils sont au nombre de treize, répertoriés en trois catégories en fonction du mode de transport utilisé. (source : Guide Des Douanes) -8 incoterms portent sur les ventes au départ :
EXW : ex works : ENU : en l'usine : l'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans ses établissement, usine, fabrique, entrepôt, etc. .
Révision 2000 : EXW loaded : le vendeur charge la marchandise sous sa responsabilité sur le véhicule de l'acheteur.
FCA : free carrier : franco transporteur : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur, aux lieu et point convenus.
* Note : Si aucun point précis n'est mentionné par l'acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou la zone stipulée l'endroit où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le transporteur (comme pour le transport par rail ou par air), le vendeur agira aux risques et frais de l'acheteur.
FAS : free along side ship, FLB : Franco le Long du bateau : franco le long du bateau : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du bateau, sur le quai ou dans les allèges, au port d'embarquement convenu.
CFR : cost and freight : coût et fret. le vendeur doit payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer une marchandise au port de destination, le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, étant transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.
CIF : cost insurance freight, en français : CAF : coût, assurance fret.Condition internationale de vente signifiant que le vendeur doit, outre le paiement des frais et du fret, souscrire une assurance maritime au profit de l'acheteur.
* Note : Le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'évènements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.
CPT : carriage paid to , POP : port payé : le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue.
* Note : Le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.
CIP : carriage insurance paid to, PAP : port et assurance payés: le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et fournit une assurance sur facultés (c'est-à-dire concernant les marchandises transportées) contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport.
* Note : Le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.
-4 incoterms portent sur les ventes à l'arrivée :
DDP : delivery duty paid, DDP : rendu droits acquittés : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation au dit lieu.
* Note : Cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur.
DDU : delivery duty unpaid, RDD : rendu droits non acquittés : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).
* Note : L'acheteur doit payer les frais supplémentaires et supporter les risques résultant du fait qu'il n'a pas dédouané à temps la marchandise.
DES : delivered ex ship, RND : rendu non déchargé : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise, non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du bateau au port de destination convenu.
* Note : Le vendeur doit supporter tous les frais inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination.
DEQ : delivered ex quay, RAQ : rendu à quai : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise dédouanée à l'importation a été mise à la disposition de l'acheteur sur le quai du port de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce point.
-1 incoterm terrestre :
DAF : delivered at frontier, RAF: rendu à la frontière : le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, aux point et lieu convenus à la frontière, mais avant la frontière douanière du pays adjacent.
(source : Journal Officiel du 14 août 1998 ) Les Incoterms 2000 sont sensiblement identiques par rapport à la précédente version .
Changement à noter :
FOB : Free On Board , FAB : franco à bord
L'Acheteur a le choix du transporteur et est responsable du transport et de la marchandise dés qu'elle est chargée à bord du navire, en revanche toutes les formalités de l'exportation sont prises en charge par le vendeur
Pour les DEQ et FAS, c'est maintenant le vendeur qui doit dédouaner les marchandises à l'export et l'acheteur lorsqu'il importe |
