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Vous consultez actuellement la définition de Facture :
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La facture est obligatoire dans toutes les transactions commerciales, et doit porter un certain nombre de mentions obligatoires. Depuis le 1er juillet 1993, les factures doivent obligatoirement mentionner la date de règlement (date
d’échéance) et les modalités d’escompte applicables
si le paiement intervient avant la fin du délai négocié.
Depuis le 15 mai 2001, elles doivent aussi mentionner le taux des pénalités de retard applicables.
Voir NRE.
(source : AFDCC) |
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