Qualifier une infraction consiste à lui conférer un titre. Les différentes infractions sont regroupées en cinq grandes catégories :
- les importations ou exportations sans déclaration (ISD/ESD) et les infractions réputées telles,
- la contrebande et les infraction assimilées ou réputées telles,
- les oppositions à fonctions,
- le blanchissement de capitaux issus du trafic de stupéfiants,
- les infractions de change.
(source : Guide Des Douanes) |
