Pour qu’une infraction tombe dans la catégorie des délits, il importe que deux conditions soient réunies :
- il faut, tout d’abord, que le fait incriminé soit qualifié légalement de contrebande ou d’importation/exportation sans déclaration (au sens strict, ou par réputation ou assimilation),
- il faut, ensuite, que ce fait s’applique à des marchandises prohibées ou fortement taxées.
Il existe deux classes de délits douaniers repris aux articles 414 et 415 du code des douanes.
(source : Guide Des Douanes) |
