L’expression "dette douanière" désigne l’ensemble des sommes qui sont perçues par la douane à l’importation, de façon exceptionnelle à l’exportation. La dette naît du fait :
- de la mise en libre pratique de la marchandise sur le territoire de l’Union Européenne,
- du placement sous le régime de l’admission temporaire,
- de l’introduction irrégulière sur le territoire de l’Union d’une marchandise passible de droits à l’import,
- de la soustraction de marchandises sous douane,
- de l’inexécution d’engagements pris en matière de régimes économiques,
- de la sortie hors du territoire d’une marchandise sans déclaration.
(source : Guide Des Douanes) |
