| Les redevables qui présentent des garanties certaines de solvabilité peuvent être admis à présenter des «obligations cautionnées», à quatre mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l’administration des douanes (crédit de droit). Les redevables s’engagent avec une caution solidaire à payer ces sommes majorées d’un intérêt de crédit.
(source : Guide Des Douanes) |
