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Vous consultez actuellement la définition de Contrainte :
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| La contrainte est un acte administratif permettant l’exécution forcée sur les biens des débiteurs de l’administration des douanes. C’est un acte préalable de poursuites mais non un acte introductif d’instance et il n’y a instance judiciaire que sur l’opposition du redevable à l’exécution de la contrainte. La contrainte dûment signifiée a tous les effets d’un jugement civil rendu par défaut ; elle entraîne, en particulier, l'hypothèque judiciaire sur les biens des redevables et elle substitue la prescription trentenaire à la prescription triennale. Elle constitue, par conséquent, un moyen efficace et rapide de recouvrement des créances du trésor.
(source : Guide Des Douanes) |
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