|
Vous consultez actuellement la définition de Créances irrécouvrables :
|
| Créances pour lesquelles existe une certitude de non paiement. Les créances sont irrécouvrables dès qu’un certificat d’irrécouvrabilité a été établi ou qu’une clôture de procédure
collective pour insuffisance d’actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de la TVA.
(source : AFDCC) |
|
|