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Vous consultez actuellement la définition de Référé provision :
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| Action judiciaire d’urgence permettant le recouvrement rapide (moins d’un mois) de créances civiles ou commerciales pour lesquelles il n’existe pas de contestations sérieuses. La procédure de Référé Provision est dite « contradictoire » : le juge statue après avoir entendu les deux parties.
(source : AFDCC) |
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