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Vous consultez actuellement la définition de Moratoire :
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| Accord formalisé par écrit entre un débiteur et son créancier qui a pour objet de consolider la dette échue et de fixer des délais
de remboursement de celle-ci. Un moratoire prévoit le paiement des intérêts et inclut une clause de déchéance du terme. Il peut être assorti
de garanties.
(source : AFDCC) |
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