| La contrefaçon désigne d’une manière générale la violation d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur) et constitue, dans la plupart des états membres de l’Union Européenne un délit réprimé par le Code Pénal. En France, la contrefaçon constitue un délit douanier depuis la loi du 5 Février 1994.
(source : Guide Des Douanes) |
