| L'arbitrage permet de régler un litige apparu au cours d'une transaction en faisant appel à un arbitre. C'est le mode de règlement le plus souple (par rapport aux procès) mais son coût et les délais qu'il engendre dépendent de la volonté des deux parties concernées.
Voir Etape 10 des Clés de l'International : Aspects Juridiques. |
