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Vous consultez actuellement la définition de NRE – Loi NRE du 15 mai 2001 (2001-40) :
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Cette loi a transposé dans le droit français la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 pour favoriser la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie le code de commerce et stipule notamment que :
- le délai de paiement est de 30 jours sauf disposition contraire convenue entre les parties
- des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dès que la date d’échéance est dépassée.
- que le taux des pénalités ne peut être inférieur à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal et qu’il est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points, sauf dispositions contraires.
Un amendement à la loi rectificative de finance 2002 prévoit que les pénalités de retard ne seront assujetties à l’impôt sur les sociétés que lors de leur encaissement ou de leur paiement pour la période du 15 Mai 2001 au 31 Décembre 2004.
(source : AFDCC) |
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