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Vous consultez actuellement la définition de Saisie de marchandises :
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| Le droit de saisie a un caractère essentiellement conservatoire des droits du trésor. C’est pourquoi il est étroitement lié à la nature confiscable de la marchandise. Il est une sorte d’acte préparant la confiscation éventuelle. De ce fait, il est très largement soumis aux règles générales gouvernant les saisies. Ainsi, suivant que le saisi a été constitué gardien ou qu’un tiers s’est vu confier la garde des objets saisis, le détournement de ces objets donnera lieu à l’application des peines de droit commun prévue aux articles 401 ou 406 du code pénal. La saisie peut frapper aussi bien des marchandises réellement appréhendées que des marchandises qui ont échappé à l’appréhension du service des douanes. Cette saisie est possible, d’après l’article 323-2 CD, chaque fois qu’une infraction douanière est constatée, qu’elle soit ou non flagrante, mais cela seulement dans le rayon douanier. Hors de celui-ci, la saisie ne peut être pratiquée que dans les cas déterminés par l’article 332 CD, c’est à dire en cas de constatation d’une infraction flagrante, ou d’une infraction quelconque dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes, en cas de poursuite à vue de la marchandise de fraude, en cas d’infraction à l’article 215 CD ou enfin en cas de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
(source : Guide Des Douanes) |
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