Nouvelle recherche Commerce International       Profitez des conseils de mondissimo en matière de : Contrôle du commerce extérieur Découvrez les liens très utiles liés à : Contrôle du commerce extérieur Consultez gratuitement un expert en : Contrôle du commerce extérieur   Vous consultez actuellement la définition de Contrôle du commerce extérieur : Cette notion a en fait disparu pour être remplacée par celle de « politique commerciale commune » qui couvre toutes les mesures instituées dans le cadre communautaire et en liaison avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour éviter toutes distorsions économiques majeures au niveau international (mesures de sauvegarde, procédures antidumping et antisubventions) ou protéger les droits commerciaux (lutte contre les contrefaçons). Parallèlement subsistent des dispositions nationales destinées à assurer une protection de la moralité publique, de l’ordre public, de la santé publique. (source : Guide Des Douanes)