| Aux termes de l’article L80 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les agents des douanes disposent du droit d’enquête prévu aux articles L80 F à H du LPF pour rechercher les manquements à l’application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et aux livraisons, entrant dans le champ d’application de la TVA, effectuées avec des états membres de l’Union Européenne. Ce sont ces enquêtes que l’on nomme contrôles facturation.
(source : Guide Des Douanes) |
