Nouvelle recherche Commerce International       Profitez des conseils de mondissimo en matière de : Déchéance du terme Découvrez les liens très utiles liés à : Déchéance du terme Consultez gratuitement un expert en : Déchéance du terme   Vous consultez actuellement la définition de Déchéance du terme : Exigibilité immédiate des créances échues et non échues. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur. Cette clause rend exigible, en cas d’impayé d’une échéance contractuelle, l’intégralité des dettes de l’acheteur quelles que soient leurs dates d’échéance. (source : AFDCC)