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Vous consultez actuellement la définition de Precontentieux :
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| Démarches initiées par l’entreprise ou son mandataire en vue de recouvrer à l'amiable une créance demeurée impayée
au-delà de sa date d'échéance. Ces démarches conduisent, en cas d’insuccès, aux procédures contentieuses (procédures judiciaires)
(source : AFDCC) |
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