RAPPEL DES CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2005 EN MATIERE FISCALE POUR L'EXPATRIE QUI PART A L'ETRANGER

AVANT :
Si vous avez transféré votre domicile à l'étranger au cours de l'année 2004, vous avez dû souscrire, auprès du centre des impôts de votre domicile, une déclaration provisoire de vos revenus, dans les 30 jours qui ont précèdé votre départ. Le montant dû était immédiatement exigible ce qui pouvait poser un problème financier, cette sortie d'argent n'étant pas toujours facile à gérer. Un quitus fiscal était délivré et pouvait être demandé au départ de la France. Une mention figurait sur le contrat de travaill qui stipulait généralement " cette affectation (à l'étranger) sera conditionnée par le fait que vous soyez autorisé par l'administration fiscale à quitter le territoire national"

Qu'en est-il MAINTENANT:
Si vous transférez votre domicile fiscal à l'étranger à compter du 1er janvier 2005, vous n'avez plus à déposer la déclaration provisoire et donc il n'y aura pas paiement des  montants dûs avant le départ. Le quitus fiscal n'existant plus, les autorités ne pourront vous en faire la demande au moment du départ. Enfin, le contrat de travail ne contient plus la mention ci-dessus indiquée. Plus rien à faire? Pas tout à fait :
Vous devez informer votre centre des impôts habituel de votre changement d'adresse, et donner une adresse précise à l'étranger afin de continuer à recevoir les documents de l'administration fiscale (en particulier la déclaration de revenus de l'année écoulée.)
Il faudra donc remplir et retourner :

la déclaration n° 2042 (et éventuellement une déclaration n° 2042 C) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger

et, le cas échéant, une déclaration annexe n° 2042 NR comportant les revenus de source française perçus après votre départ. La (les) déclaration(s) de revenus est(sont) à renvoyer
  - avant ou à la date prévue pour les contribuables situés en France si vous  n'avez  plus de revenus de source française après votre départ.
  - avant les dates suivantes pour ceux percevant des revenus imposables en  France après leur départ:
  le 30 avril pour l'Europe et les pays du littoral méditérranéen, le 15  mai pour l'Afrique (hors pays du littoral méditérranéen) et l'Amérique du nord, le 31 mai pour l'Amérique Centrale et l'amérique du Sud, le 30 juin pour l'Asie et l'Océanie.

Ces déclarations sont à renvoyer au dernier centre des impôts connu.
Celui-ci transmettra si nécessaire le dossier fiscal au Centre des  Impôts des Non-Résidents qui prendra la suite des opérations. Le non-résident fiscal dépendra in fine du Centre des Impôts des Non-Résidents auquel il adressera ses déclarations de revenus ultérieure pour les revenus perçus en France (avec les dates limite d'envoi des déclarations différentes selon les continents) et réglera l'impôt dû à la Trésorerie des Non-Résidents.

Centre des impôts des non-résidents
10, rue du centre
93160 – Noisy-le-Grand

Tél. : 01 57 33 83 00 ou 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
E-mail : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr
Site Web : www.impots.gouv.fr