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Vous consultez actuellement la définition de Conventions :
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| La France a signé un certain nombre de conventions avec d'autres pays en matière de Sécurité Sociale et d'imposition. Les conventions bilatérales internationales de Sécurité Sociale -une trentaine- établissent les règles de coordination permettant de déterminer le pays qui fournit les prestations en nature(maladie, maternité) et en espèces (indemnités) et d'éviter une double cotisation. Ces accords ne s'étendent pas aux régimes complémentaires de retraite. S'adresser au CLEISS pour obtenir les textes des conventions et tous les renseignements utiles. Les conventions fiscales internationales signées par la France avec une centaine de pays ont la primauté sur le droit interne français pour déterminer le domicile fiscal de la personne en cas de conflit de double résidence et éviter une double imposition. Le texte des conventions fiscales est disponble au Journal officiel. S'adresser également au Centre des Impôts des non-résidents. |
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