Question :
Je voudrais dans le cadre du recouvrement des factures impayées par les clients
Algériens pour les fournisseurs européens, le taux de pénalité de retard qu'il faut appliquer en utilisant une formule pour chaque créance objet de retard de paiement. Quel est le taux de pénalité de retard applicable pour les factures non payées ?
Conseil mondissimo :
En droit Français les pénalités de retard sont fixées par le code de commerce au taux de la BCE + 7 point (depuis Mars 2006 taux de la BCE =2.5+ 7 points soit 9.5% par an), sauf disposition contraire, sans toutefois être inférieur à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal (soit pour 2006 = 1.5 fois 2.11 = 3.17% par an.)
Ce qui signifie que la liberté contractuelle prévaut
Vous pouvez donc fixer par contrat un taux de pénalité qui devra être supérieur à 3.17% par an. Si rien n'est prévu au contrat c'est le taux de 9.5% qui s'applique.