Question :
Notre société doit constituer un MADT sur son terrain pour obtenir l'agrément de PDD. Notre trafic régulier représente des envois de 15 à 30 palettes par jours. Je souhaiterais connaître la surface minimum exigible pour la douane en cas de contrôle et connaître les exigences de sécurité nécessaire sur le parking de l'entreprise.
Le Conseil de mondissimo :
Vous importez des pièces automobiles en provenance de Tunisie de manière régulière (plusieurs palettes par jour) et vous souhaitez mettre en place un dépôt temporaire (MADT) dans lequel les marchandises pourront être stockées en attente de statut douanier.
Vous souhaitez savoir si la zone de stationnement de l'entreprise peut être constituée en dépôt temporaire.
Conformément à l'article 185-2a) des dispositions d'application du code des douanes communautaire, un local fermant à clé peut être constitué en dépôt temporaire et une comptabilité matière doit être mise en place. Vous trouverez tous les éléments relatifs au dépôt temporaire Dans le texte N°
92-103 du 15 décembre 1992 paru par voie de Bulletin officiel des Douanes
(BOD) N° 5731 du 15.12.1992.
Pour toute question relative à la mise en place de l'autorisation, vous pouvez également vous rapprocher du bureau de douane dont vous dépendez, qui sera amené à instruire votre demande et à participer à l'agrément des locaux et à la délivrance de l'autorisation, ou de la cellule conseil aux entreprises de la direction régionale dont vous dépendez.