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« le statut de non résident fiscal »
Ma société (dont le siège est basé en france) m'expatrie pour 36 mois avec ma famille en Allemagne, sous le régime qui s'appelle je crois, "détachement exceptionnel". Il se trouve que je resterai donc employé France mais détaché en Allemagne. Comment est ce que celà fonctionne au niveau des impots? France ou Allemagne? Comment est ce que celà fonctionne au niveau protection sociale (Sécurité sociale, CFE ou autre?)? Suis je toujours redevable de la partie CSG CRDS puisque mon bulletin de salaire sera toujours versé depuis la France en France? Ai je droit aux RTT? Quel est le régime de vacances applicable ?

Le Conseil de mondissimo :
« Puis-je vous conseiller de lire le parcours de l'expatrié dans la rubrique "l’itinéraire de l'international" sous mobilité internationale. Vous y trouverez les questions à se poser et les réponses à y apporter. Des quelques informations soumises, il me semble que vous allez être non-résident fiscal pour la France pendant votre séjour en Allemagne et serez donc soumis à l'impôt sur vos revenus allemands en Allemagne. Pour la protection sociale, il convient de voir avec votre employeur s'il utilise le détachement (vous restez affilier à la Sécurité sociale française) ou si vous aurez le statut d'expatrié avec inscription auprès de la Sécurité sociale allemande. Dans les deux cas, il faut que vous ayez une bonne complémentaire qui prenne en charge les différentiels de remboursement. Lisez là encore les informations données sur la protection sociale. Voir aussi le lexique et l'annuaire. Quant à la CSG-CRDS, n'y sont assujetties que les personnes physiques qui sont A LA FOIS fiscalement résidentes en France pour l'impôt sur le revenu et à charge du régime de sécurité sociale français. Vous n'y serez donc pas soumis si vous n'êtes pas fiscalement résident en France. Quant aux RTT et régime de vacances, il faut l'établir très précisément avec votre employeur qui devra vous donner un avenant au contrat de travail initial et sera en la matière obligé de prendre en compte la législation locale. »