« Le statut fiscal et la protection sociale de l’expatrié »
"Actuellement chef de zone (Afrique) pour une société de négoce
international, je négocie une nouvelle fonction avec une société
allemande qui me propose un poste de responsable commercial France et Afrique.
Ma domiciliation restant en France, je serais salarié par cette société
allemande, mais je cherche à me documenter et déterminer les implications
fiscales et sociales de ce choix. Serais je toujours imposable en France ?Y a
t il une possibilité de me domicilier fiscalement en Allemagne ? Comment
peut ton comparer les différents régimes ? serais je soumis à
un régime de retraite allemand ? et pour la couverture sociale ?... Y a
t il des études ou organismes qui pourraient me renseigner par rapport
aux conséquences de ce futur choix ?"
Le Conseil de mondissimo :
En ce qui concerne la fiscalité, si vous vous référez aux
informations données sur ce sujet sur mondissimo, vous verrez que l'on
ne choisit pas son statut fiscal mais que le pays de résidence fiscale
sera déterminé par l'application de 4 critères. Si vous
restez domicilié en France, il est fort probable que vous serez imposable
en France. En ce qui concerne la protection sociale, toute entreprise qui emploie
un salarié sur le territoire français est obligée de s’affilier
et de cotiser au régime français de protection sociale selon le
principe de base de la protection sociale. Si votre travail rémunéré
est considéré comme étant réalisé en France,
même si l'employeur est étranger, votre protection sociale sera
française. Appelez le CLEISS pour plus d'informations et voyez ce qu'en
dit votre futur employeur.
« le statut de non résident fiscal »
Ma société (dont le siège est basé en france) m'expatrie pour 36 mois avec ma
famille en Allemagne, sous le régime qui s'appelle je crois, "détachement exceptionnel".
Il se trouve que je resterai donc employé France mais détaché en Allemagne.
Comment est ce que celà fonctionne au niveau des impots? France ou Allemagne?
Comment est ce que celà fonctionne au niveau protection sociale (Sécurité sociale,
CFE ou autre?)? Suis je toujours redevable de la partie CSG CRDS puisque mon
bulletin de salaire sera toujours versé depuis la France en France? Ai je droit
aux RTT? Quel est le régime de vacances applicable?
Le Conseil de mondissimo :
« Puis-je vous conseiller de lire le parcours de l'expatrié dans la rubrique
"l’itinéraire de l'international" sous mobilité internationale. Vous y trouverez
les questions à se poser et les réponses à y apporter. Des quelques informations
soumises, il me semble que vous allez être non-résident fiscal pour la France
pendant votre séjour en Allemagne et serez donc soumis à l'impôt sur vos revenus
allemands en Allemagne. Pour la protection sociale, il convient de voir avec
votre employeur s'il utilise le détachement (vous restez affilier à la Sécurité
sociale française) ou si vous aurez le statut d'expatrié avec inscription auprès
de la Sécurité sociale allemande. Dans les deux cas, il faut que vous ayez une
bonne complémentaire qui prenne en charge les différentiels de remboursement.
Lisez là encore les informations données sur la protection sociale. Voir aussi
le lexique et l'annuaire. Quant à la CSG-CRDS, n'y sont assujetties que les
personnes physiques qui sont A LA FOIS fiscalement résidentes en France pour
l'impôt sur le revenu et à charge du régime de sécurité sociale français. Vous
n'y serez donc pas soumis si vous n'êtes pas fiscalement résident en France.
Quant aux RTT et régime de vacances, il faut l'établir très précisément avec
votre employeur qui devra vous donner un avenant au contrat de travail initial
et sera en la matière obligé de prendre en compte la législation locale. »
« Je suis actuellement détaché en Allemagne. Mon entreprise
n'a pas fait les bonnes démarches puisqu'elle s'est trompée dans
mes adresses etc... Ma question est la suivante : Je suis soumis au régime
de la sécurité sociale française via le E101 et E108 pour
les enfants. Logiquement je devrais après avoir validé mon inscription
avec l'AOK allemande, avoir droit aux droits minimums allemands. J'ai vendu mon
domicile en France, donc je n'ai plus d'adresse dans les Bouches du Rhône,
l'endroit habituel ou je demandais mes remboursements. Lorsque je rentrerai en
France (dans le Var dans ma famille), si j'ai besoin de soins, quelle est ma possibilité?
Est ce que je dois demander un changement de CPAM, dois je adresser mes demandes
à mon ancien centre? Je suis perdu. »
Le Conseil de mondissimo :
Le mieux est de vous adresser au Cleiss (Centre de laiaisons européennes
et internationales de sécurité sociale)
11, rue de la Tour des Dames, 75 436 Paris cedex 9
tél : 01 45 26 33 44 - fax : 01 49 95 06 50 (à préférer)
http://www.cleiss.fr
Dans votre question, vous indiquez que les enfants dépendent de la Sécurité
sociale française mais que vous-même allez cotiser en Allemagne.
J'avoue ne pas comprendre : ou vous-même et les membres de votre famille
bénéficient du statut de détaché et dépendent
donc de la sécurité sociale française ou vous avez le statut
d'expatrié auquel cas vous vous inscrivez à l'AOK et dépendez
du système allemand. Je vous invite à lire les informations communiqués
dans le lexique par nomenclature sous protection sociale. Attention, les informations
communiqués dans la fiche pays sur l'Allemagne concernent les salariés
expatriés et non détachés puisque ces derniers cotisent
en France.
Un de nos salariés a décidé de s'expatrier pour 3 ans en Algérie et au delà si cela lui convient, son contrat de travail sera établit par la structure locale en Algérie quelles recommandations lui faire ? Quels sont les coûts du financement de la couverture locale, qui paye et dans quelles proportions ? Y a t'il une durée limitée de bénéfice faut il conserver sa couverture française et la payer simultanément a celle versée en Algérie ? Faut-il un minimum de rémunération virée en France ? Quelles précautions au retour ? Quelle différences avec la solution détachement gain et coût coté employeur et salarié ?
Le Conseil de mondissimo :
Un contrat local signifie en principe un contrat signé avec la structure locale (vérifier la capacité juridique à embaucher), soumis à la législation du travail locale, avec une affiliation au régime social local. Sous réserve de circonstances particulières (nombreux retour en France, famille en France …) il est fort probable que le salarié soit imposable sur son revenu salarial également en Algérie.
Dans le cadre d'un contrat local, l'affiliation au régime social local est obligatoire. La charge des cotisations pèse sur l'employeur à savoir, dans le cas d'espèce, la structure locale (existence d'une part patronale et salariale qui peut vous être précisée par votre structure algérienne). Il est toutefois recommandé de proposer au salarié la reconstitution d'une couverture sociale volontaire via la CFE (+ mutuelle ou assurance privée), le GARP et la CRE-IRCAFEX. Le montant de ces cotisations pèse également en partie sur l'employeur. Il avoisine au total 35 % du salaire (une simulation au cas par cas auprès des caisses est nécessaire) et est en général réparti aux 2/3 à la charge de l'employeur et au tiers restant à la charge du salarié.
Le maintien de la couverture française est impossible si le salarié est soumis à un contrat local. Elle ne serait possible que si la structure française demeurait employeur du salarié pendant la mobilité en Algérie. Dans ce cas, la durée maximale du détachement au sens de la sécurité sociale est de trois ans avec une prolongation de deux ans. Le détachement exonère du paiement des cotisations sociales locales.
Au retour, il convient de s'assurer de la continuité de la couverture sociale du salarié. Dans certains cas, une obligation de réintégration peut peser sur la structure d'origine (structure française).
En termes de couverture sociale, le détachement supposant le maintien au régime général français, le taux des cotisations est globalement celui pratiqué pour un salarié travaillant en France.
Le conseil de mondissimo :
En matière de droit de la sécurité sociale ou de protection sociale, il convient de distinguer la situation de détachement de celle de l'expatriation.
Le salarié détaché au sens de la sécurité sociale reste affilié au système obligatoire français et son employeur continue à cotiser dans les mêmes conditions qu'avant le transfert à l'étranger (excepté en ce qui concerne la CSG /CRDS si le salarié n'est plus résident fiscal français). La base des cotisations est la rémunération brute (bonus et avantages en nature compris). Les taux appliqués sont de l'ordre de 15% pour le salarié (hors CSG/CRDS) et de 45% pour l'employeur.
Le salarié expatrié au sens de la sécurité sociale n'est plus affilié au système obligatoire français. Généralement, afin de lui assurer une protection sociale équivalente, son employeur a recours à des assurances facultatives auprès des organismes spécialisés comme la Caisse des Français de l'Etranger (pour la maladie et la retraite de base), la CRE (retraite complémentaire), l'IRCAFEX (retraite complémentaire) ou le GARP pour la protection chômage. La base des cotisations volontaires est libre.
En conclusion, si le statut est celui de détaché, le bonus est soumis à la sécurité sociale française. Si le statut est celui d'expatrié, il n'est pas obligatoire de la payer mais cela dépend de la manière dont l'entreprise gère ses expatriés.
