Le Conseil de mondissimo :
« Je présume que vous faites référence à l'article 91 A - III du Code Général
des Impôts qui permet aux salariés domiciliés fiscalement en France de bénéficier
d'une exonération partielle des avantages telles qu’indemnités de résidence
ou prime d'expatriation perçues pour une mission temporaire à l'étranger (moins
de 183 jours sur 12 mois consécutifs) demandée par l'employeur français et rémunérée
par lui. Le code stipule que " les rémunérations ne sont soumises à l'impôt
en France qu'à concurrence du montant du salaire qui aurait été perçu si l'activité
y avait été exercée." Mais attention: il faut que ces suppléments de rémunération
aient été prévus dans le contrat de travail et que leur montant soit proportionnel
à la durée de la mission. Enfin, le montant de la prime varie selon divers paramètres
: éloignement, climat, risques (politiques, enlèvement etc.) pénibilité etc. »
Le conseil de mondissimo :
Le salarié non-résident fiscal des Pays-Bas ne sera imposé dans ce pays que sur ses revenus de source locale.
Le salarié résident fiscal aux Pays-Bas y est en revanche imposable sur son revenu mondial, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Il convient par conséquent, dans un premier temps, de déterminer si vous êtes fiscalement résident ou non résident aux Pays-Bas.
Après recherche, il résulte qu'une personne physique est considérée comme fiscalement résidente aux Pays-Bas dès lors qu'elle y « possède son domicile ».Toutefois, la jurisprudence a considéré que le seul fait qu'une personne ait à disposition une habitation meublée aux Pays-Bas suffisait à la considérer comme fiscalement résidente. En outre, dans un autre cas, le seul fait de séjourner aux Pays-Bas pour y exercer une activité professionnelle a permis de considérer une personne fiscalement résidente.
Comme on peut le constater, le fait de « posséder son domicile aux Pays-Bas » est un critère relativement subjectif, dont l'appréciation nécessite une analyse au cas par cas.
L'administration fiscale néerlandaise étant in fine seule compétente pour la détermination de la résidence fiscale, il est conseillé de prendre contact directement avec elle et ceci afin d'obtenir une appréciation concrète par laquelle elle serait liée.
Question :
Je vais très prochainement signer un contrat de travail d'expatrié au Gabon. Concernant l'impôt sur le revenu, il me semble que l'impôt relatif aux salaires perçus dans le pays est payé dans ce même pays. Par contre, en ce qui concerne les revenus perçues en France sur la période d'expatriation (revenus fonciers notamment) comment cela est il traité ?
Le Conseil de mondissimo :
Il apparaît que la France et le Gabon ont conclu une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions, dont il ressort que le lieu d'imposition est lié à la détermination de la résidence fiscale. A priori, si vous résidez et travaillez au Gabon pendant la majorité de l'année fiscale (avec votre famille le cas échéant), vous devriez y être considéré comme résident fiscal et de ce fait imposé sur vos revenus salariaux mondiaux en tant que résident.
En effet, en application de l'article 22 de la convention fiscale, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Pourtant, le paragraphe 2 de ce même article précise que « nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat contractant, et
c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat contractant. »
Si vous continuez à recevoir des revenus de source française, ceux-ci pourront être imposables en France au titre de l'impôt sur le revenu des non-résidents dès lors que vous serez résident fiscal au Gabon. L'imposition des non-résidents fait l'objet d'in barème spécifique ne comprenant que trois tranches : les revenus fonciers devraient être imposés à un taux fixe de 25 %. Toutefois, si vous pouvez établir que, si l'ensemble de vos revenus étaient imposés en France, le taux d'imposition serait inférieur à 25 %, alors ce sera ce taux inférieur qui devrait s'appliquer à l'imposition de vos revenus fonciers. Par ailleurs, en application de la convention fiscale, les sommes ayant donné lieu à imposition en France ne pourront toutefois pas être réimposées au Gabon.
Pour toute information officielle sur ces questions d'imposition des non résidents, je vous invite à vous rapprocher des services du Centre des impôts des non résidents (au 01 57 33 88 88), administration fiscale ayant compétente exclusive sur ces questions.
