Le Conseil de mondissimo :
« Puis-je vous conseiller de lire le parcours de l'expatrié dans la rubrique "l’itinéraire de l'international" sous mobilité internationale. Vous y trouverez les questions à se poser et les réponses à y apporter. Des quelques informations soumises, il me semble que vous allez être non-résident fiscal pour la France pendant votre séjour en Allemagne et serez donc soumis à l'impôt sur vos revenus allemands en Allemagne. Pour la protection sociale, il convient de voir avec votre employeur s'il utilise le détachement (vous restez affilier à la Sécurité sociale française) ou si vous aurez le statut d'expatrié avec inscription auprès de la Sécurité sociale allemande. Dans les deux cas, il faut que vous ayez une bonne complémentaire qui prenne en charge les différentiels de remboursement. Lisez là encore les informations données sur la protection sociale. Voir aussi le lexique et l'annuaire. Quant à la CSG-CRDS, n'y sont assujetties que les personnes physiques qui sont A LA FOIS fiscalement résidentes en France pour l'impôt sur le revenu et à charge du régime de sécurité sociale français. Vous n'y serez donc pas soumis si vous n'êtes pas fiscalement résident en France. Quant aux RTT et régime de vacances, il faut l'établir très précisément avec votre employeur qui devra vous donner un avenant au contrat de travail initial et sera en la matière obligé de prendre en compte la législation locale. »

Nous sommes une entreprise française appartenant à un groupe norvégien d'envergure internationale.

1/ Nous devons faire appel à un salarié d'une entreprise étrangère (Germany) mais appartenant à notre groupe. Nous envisageons de faire établir un contrat de détachement par notre partenaire allemand afin de définir les contours de la mission en France (3 ans renouvelables) de ce salarié. Devons nous établir un contrat local français visant à prévoir les règles de sa mission en France ou le contrat de détachement établir par notre partenaire allemand suffira t-il ?

2/ Nous avons également une autre entreprise allemande partenaire du même groupe que le notre qui souhaite que nous recrutions un salarié qui travaillerait physiquement depuis la France mais uniquement pour le compte de cette société étrangère. Quels sont les éventuels pièges à éviter ?

Le Conseil de mondissimo :

Vous vous interrogez sur deux transferts qui doivent intervenir dans votre société.

1er cas : Détachement en France d'un collaborateur salarié dans une société en Allemagne, partenaire de votre Groupe

Nous vous confirmons que le détachement au regard de la sécurité sociale et du droit du travail d'un collaborateur d'une filiale de votre Groupe est bien envisageable. Il faudra naturellement que votre filiale émette un contrat de détachement et effectue la demande d'un certificat de détachement E 101 et E 128 afin d'assurer la couverture sociale de ce collaborateur durant sa mission en France. En pratique une lettre de mission signée par votre société en France sera complémentaire et vous aidera à redéfinir les contours de sa mission en France. Vous n'avez pas a établir un contrat français, ce collaborateur étranger sera toujours lié par son contrat allemand. Toutefois d'autres points mériteraient un examen plus approfondi (la société allemande est-elle bien une "filiale" de votre Groupe, nature de la mission en France, nature du lien de subordination qui va exister, nationalité du collaborateur, etc.).

2ème cas : Recrutement d'un collaborateur en France dont l'activité serait pour le compte de votre filiale en Allemagne

Ce deuxième cas manque de précisions pour que nous puissions y apporter une réponse précise. Là aussi, il convient de s'interroger sur la raison d'être de cette configuration (profil du collaborateur, durée, contexte de l'activité) et sur le lien de subordination qui va exister.

1) Un salarié détaché du régime allemand vers la France conserve son contrat de travail d'origine, qui peut prévoir éventuellement des avenants spécifiant sa mission à l'étranger. L'employeur restant l'entité allemande, il n'y a donc pas lieu de prévoir un contrat de travail en France. Pour plus de renseignement sur le détachement, vous pouvez contacter le Centre des Liaisons internationales et Européennes de Sécurité Sociale (CLEISS) au 01 45 26 33 41.

2) S'agissant d'un salarié travaillant en France pour le compte d'une entreprise étrangère, la règle de son rattachement aux organismes obligatoires français a été modifiée depuis peu. En effet, depuis le 1er janvier, sont seuls compétents les organismes suivants:

- URSSAF du Bas-Rhin (Strasbourg) pour le régime général
- Le Garp (Assedic de la région parisienne) pour l'assurance chômage
- La CRE-IRCAFEX (caisses du Groupe Taitbout) pour la retraite complémentaire.

www.urssaf.fr

Il convient de faire adhérer l'employeur à ces organismes, et d'y affilier le(s) salarié(s) travaillant en France (pour mémoire, avant le 1er janvier, chaque salarié devait s'affilier auprès des organismes compétents de son département).

Réponse :
Vous allez être salarié d'une entreprise sans établissements en France.
Par conséquent, vous allez être soumis au régime français.
La première démarche consiste effectivement en l'inscription de la société auprès de l'URSSAF du Bas-Rhin. Suite à cette inscription, vous recevrez un numéro SIRET pour la société.
La seconde démarche se fait auprès d'un organisme auprès duquel vous soucrirez, pour la retraite complémentaire.