« Le statut fiscal et la protection sociale de l’expatrié »
"Actuellement chef de zone (Afrique) pour une société de négoce
international, je négocie une nouvelle fonction avec une société
allemande qui me propose un poste de responsable commercial France et Afrique.
Ma domiciliation restant en France, je serais salarié par cette société
allemande, mais je cherche à me documenter et déterminer les implications
fiscales et sociales de ce choix. Serais je toujours imposable en France ?Y a
t il une possibilité de me domicilier fiscalement en Allemagne ? Comment
peut ton comparer les différents régimes ? serais je soumis à
un régime de retraite allemand ? et pour la couverture sociale ?... Y a
t il des études ou organismes qui pourraient me renseigner par rapport
aux conséquences de ce futur choix ?"
Le Conseil de mondissimo :
En ce qui concerne la fiscalité, si vous vous référez aux
informations données sur ce sujet sur mondissimo, vous verrez que l'on
ne choisit pas son statut fiscal mais que le pays de résidence fiscale
sera déterminé par l'application de 4 critères. Si vous
restez domicilié en France, il est fort probable que vous serez imposable
en France. En ce qui concerne la protection sociale, toute entreprise qui emploie
un salarié sur le territoire français est obligée de s’affilier
et de cotiser au régime français de protection sociale selon le
principe de base de la protection sociale. Si votre travail rémunéré
est considéré comme étant réalisé en France,
même si l'employeur est étranger, votre protection sociale sera
française. Appelez le CLEISS pour plus d'informations et voyez ce qu'en
dit votre futur employeur.
« le statut de non résident fiscal »
Ma société (dont le siège est basé en france) m'expatrie pour 36 mois avec ma
famille en Allemagne, sous le régime qui s'appelle je crois, "détachement exceptionnel".
Il se trouve que je resterai donc employé France mais détaché en Allemagne.
Comment est ce que celà fonctionne au niveau des impots? France ou Allemagne?
Comment est ce que celà fonctionne au niveau protection sociale (Sécurité sociale,
CFE ou autre?)? Suis je toujours redevable de la partie CSG CRDS puisque mon
bulletin de salaire sera toujours versé depuis la France en France? Ai je droit
aux RTT? Quel est le régime de vacances applicable?
Le Conseil de mondissimo :
« Puis-je vous conseiller de lire le parcours de l'expatrié dans la rubrique
"l’itinéraire de l'international" sous mobilité internationale. Vous y trouverez
les questions à se poser et les réponses à y apporter. Des quelques informations
soumises, il me semble que vous allez être non-résident fiscal pour la France
pendant votre séjour en Allemagne et serez donc soumis à l'impôt sur vos revenus
allemands en Allemagne. Pour la protection sociale, il convient de voir avec
votre employeur s'il utilise le détachement (vous restez affilier à la Sécurité
sociale française) ou si vous aurez le statut d'expatrié avec inscription auprès
de la Sécurité sociale allemande. Dans les deux cas, il faut que vous ayez une
bonne complémentaire qui prenne en charge les différentiels de remboursement.
Lisez là encore les informations données sur la protection sociale. Voir aussi
le lexique et l'annuaire. Quant à la CSG-CRDS, n'y sont assujetties que les
personnes physiques qui sont A LA FOIS fiscalement résidentes en France pour
l'impôt sur le revenu et à charge du régime de sécurité sociale français. Vous
n'y serez donc pas soumis si vous n'êtes pas fiscalement résident en France.
Quant aux RTT et régime de vacances, il faut l'établir très précisément avec
votre employeur qui devra vous donner un avenant au contrat de travail initial
et sera en la matière obligé de prendre en compte la législation locale. »
Question :
J'envisage une mobilité vers l'étranger (pays de la CE ) début 2007.
Mon contrat serait un contrat local, je serai donc imposé dans le pays d'accueil. Quelles formalités dois-je remplir vis à vis de l'administration fiscale française ? Quelles sont les modalités d'acquittements de mon impôt sur le revenu des revenus perçus en 2006 ?
Le Conseil de mondissimo :
Il apparaît que la détermination du lieu d'imposition est liée, non pas à la nature du contrat de travail, mais à la détermination de la résidence fiscale. En effet, le contribuable sera imposé sur ses revenus mondiaux dans l'Etat où il sera considéré comme résident fiscal.
Si vous résidez et travaillez dans un Etat membre de l'Union Européenne pendant la totalité de l'année fiscale 2007, vous serez a priori considéré comme résident fiscal dans cet Etat et donc imposable sur vos revenus mondiaux. La situation serait moins évidente si vous avez une famille qui restera en France ou si vous continuez à percevoir des revenus en France pendant votre expatriation. Quoi qu'il en soit, la France a conclu des conventions de double imposition avec les Etats membres de l'Union Européenne, et de ce fait vous ne paierez pas deux fois l'impôt sur les mêmes revenus.
D'un point de vue pratique, vous devez, avant votre départ, vous rapprocher de votre centre d'imposition afin de leur signaler votre déménagement vers l'étranger. Vous devrez alors vous acquitter du paiement de l'impôt sur les revenus 2006 comme si vous étiez en France (tiers ou mensualisation) mais également veiller à remplir la déclaration de revenus 2006. Sur cette déclaration vous porterez votre nouvelle adresse à l'étranger, et à réception de ce document, votre centre d'imposition actuel transmettra votre dossier au Centre des impôts des non-résidents qui le traitera pendant la durée de votre expatriation.