« prendre un congé parental »
« Mon mari a été muté en Thaïlande il y a 2 ans.
Pour pouvoir le suivre, j'ai pris un congé parental auprès de mon
employeur ( clinique )qui se termine en août 2003, au 3 ans de mon deuxième
enfant. Quels seront ensuite mes droits? »
Le Conseil de mondissimo :
« Si vous ne reprenez pas vos fonctions à la fin du congé
parental et que vous démissionnez de votre emploi, cela ne donne normalement
droit à aucune indemnisation sauf dans le cas de la personne qui démissionne
de son emploi pour suivre son conjoint expatrié. En ce cas la personne
a droit a des indemnités chômage à son retour en France
mais il faut pour cela que le séjour à l'étranger ne dépasse
pas 4 ans à partir de la date de cessation d'activité en France
et surtout que vous ayez déclaré démission et départ
à l'étranger auprès de l'ANPE dont dépendait votre
domicile en France en fournissant les documents requis. Le mieux serait sans
doute de les appeler ou mieux de leur rendre visite si vous venez en France
avant août 2003 et d'étudier avec eux votre situation. »
« Un emploi pour un conjoint en Chine »
« Il est probable que je m'expatrie en Chine l'année prochaine
pour travailler dans une entreprise française. Mon ami me suivrait alors.
Il est quasi certain qu'il n'aura pas trouvé d'emploi avant le départ,
et je suppose qu'il devra entrer en Chine avec un visa touriste et trouver un
emploi sur place. 1) est-il autorisé à chercher un emploi en Chine
avec un visa touriste ? 2) Par "conjoint" entendez-vous "marié"
? 3) Si nous sommes mariés avant le départ, sera-t-il autorisé
à travailler en Chine ? »
Le Conseil de mondissimo :
Un visa touristique ne permet qu'un séjour très limité
qui ne sera pas nécessairement suffisant pour trouver un emploi. Pour
obtenir un visa de travail, il faut une lettre d'invitation du futur employeur.
Il me semble qu'il est préférable de prendre contact avec la Chambre
de Commerce française à pékin (voir adresses utiles) qui
peut vous indiquer comment procéder et vous donner en fonction des qualifications
de votre ami les adresses d'entreprises françaises qui pourraient être
intéressées. Cela permet de gagner du temps. Il est également
impératif de joindre l'ambassade de Chine en France ou le consulat le
plus proche de chez vous pour avoir confirmation des formalités à
accomplir et du temps requis. Votre ami devra faire une demande propre de visa
de travail que vous soyez marié ou pas. Cela n'en facilite pas l'obtention.
Question :
Mon conjoint à la possibilité d'être muté pour des raisons professionnelles à Genève.
Dans l'hypothèse où je démissionnerais de mon poste actuel pour suivre mon conjoint ai-je droit aux allocations chômages? Le nouveau lieu de résidence doit-il être en France ou peut-il être en Suisse ?
Le conseil de mondissimo :
Le lieu de résidence doit être le même que celui de votre conjoint pour voir votre démission qualifiée de légitime par les Assedic.
De plus votre démission doit être quasi-concomitante au départ de votre conjoint pour que vous vous voyiez verser des allocations chômage à votre retour en France.
LA DEMISSION LEGITIME POUR SUIVI DE CONJOINT* A L'ETRANGER
* ou concubin ou partenaire lié par un PACS
1. La réglementation française prévoit l'indemnisation des personnes qui démissionnent de leur emploi en France pour suivre leur conjoint ou concubin ayant trouvé un travail dans un autre pays
La démission pour suivre le conjoint expatrié est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France.
En effet, les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).
Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi à l'Assedic et à l'ANPE dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.
Au retour, plusieurs documents sont à justifier auprès de l'Assedic :
- Lettre de démission motivée,
- Documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
- Preuve de la résidence commune à l'étranger.
Attention, car il faut que la date de la démission soit quasiment concomitante avec la date de départ du conjoint expatrié : un décalage de moins de un mois est toléré par l'Assedic et ce, peu importe si le délai de préavis vous retient en France quelques mois. Au-delà, l'Assedic considère que la démission n'est plus motivée par le départ du conjoint à l'étranger.
La meilleure solution est donc de démissionner à la date du départ du conjoint.
Si vous êtes déjà en congé maternité, l'Assedic accepte de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger. Cette reconnaissance s'applique uniquement au congé maternité et pas au congé sabbatique ni au congé sans solde car la cause directe de la démission n'est plus constituée par le départ du conjoint à l'étranger mais par la fin du congé sabbatique ou sans solde.
Le congé parental d'éducation peut être utilisé comme une alternative au mécanisme de la démission légitime à condition que la durée de l'expatriation n'excède pas 3 années.
En effet, le congé parental suspend le contrat de travail pendant un délai maximal de 3 ans.
Il ne faut pas confondre le congé parental d'éducation avec l'allocation parentale d'éducation qui est une prestation familiale soumise à conditions.
A l'issue du congé parental d'éducation, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous démissionnez au terme d'un congé parental, vous ne pouvez pas bénéficier du mécanisme avantageux de la démission légitime. Sauf si le départ du conjoint a été entrepris alors que le congé parental était déjà ouvert.
2. Pour les pays de L'Union européenne
En cas de reprise d'activité du conjoint démissionnaire dans l'un des pays de l'UE, vous pourrez bénéficier d'une allocation chômage locale.
En effet, le règlement social communautaire prévoit l'indemnisation du chômage par le pays de résidence, des personnes ayant perdu leur emploi au sein d'un autre Etat membre. L'institution de chômage étrangère, lors de l'ouverture de vos droits, tiendra compte des périodes d'emploi exercées en France et qui sont indiquées sur le formulaire E 301.
Aussi, avant votre départ, n'oubliez pas de demander à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTEFP) du lieu du siège de l'entreprise que vous quittez, de remplir le formulaire E 301 et renseignez-vous auprès de l'institution de chômage du pays d'accueil.
Le conjoint démissionnaire peut être indemnisé pendant 3 mois maximum si avant son départ, vous vous êtes ouvert des droits à allocation chômage en France.
Pour se faire, il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'Assedic avant le départ et avoir transmis à cette dernière les pièces justificatives de la qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat européen.
Avant de partir, l'Assedic doit remplir le formulaire E 303 pour le transfert des droits.
Attention, car cette règle n'est pas applicable à l'épouse qui démissionne de son emploi pour suivre son conjoint qui effectue son service national dans un pays européen dans le cadre d'accords de coopération entre pays.
